Réforme de la profession infirmière - MB
Réforme de la profession infirmière
Trois AR importants ont été publiés au Moniteur Belge. Ils encadrent la réforme de l’art infirmier en cours.
- 29 FEVRIER 2024. – Arrêté royal fixant la liste des activités qui ont trait à la vie quotidienne et les conditions auxquelles ces activités doivent répondre pour être considérées comme telles Moniteur Belge – Belgisch Staatsblad (fgov.be)
Publié le : 2024-03-08
Numac : 2024001930
- 29 FEVRIER 2024. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l’art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre (1) Moniteur Belge – Belgisch Staatsblad (fgov.be)
Publié le : 2024-03-08
Numac : 2024001907
- 29 FEVRIER 2024. – Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2023 modifiant l’article 124, 1°, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y adapter la législation relative à l’exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, et fixant la liste des prestations techniques de l’art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d’exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation Moniteur Belge – Belgisch Staatsblad (fgov.be)
Publié le : 2024-03-08
Numac : 2024001909
Informations complémentaires données par la cellule communication de la Direction générale Soins de Santé concernant l’aidant qualifié
Madame, Monsieur,
Nous estimons qu’il est important de vous informer au maximum sur le projet « aidant qualifié ». Nous vous communiquons que le parcours législatif est dorénavant finalisé. Nous vous saurions également gré de partager ces informations avec vos membres, vos partenaires ou toutes autres personnes pour lesquelles vous pensez que cette information peut être utile.
Ce 8 mars 2024, l’arrêté royal relatif à l’aidant qualifié a été publié dans le Moniteur belge. Cela signifie que l’arrêté entrera en vigueur 10 jours après la publication dudit arrêté royal au Moniteur belge et que l’« aidant qualifié » pourra agir sur le terrain. Le trajet législatif « aidant qualifié » est ainsi finalisé.
Les associations de patients et d’aidants proches souhaitaient depuis longtemps que le cadre juridique d’aidant qualifié soit réglementé par la loi. Cette demande était également très présente dans le secteur de l’enseignement et, par extension, dans l’ensemble du secteur de l’aide sociale. Vous trouverez ici de plus amples informations sur pourquoi et comment l’aidant qualifié représente une nouvelle avancée dans la communauté de soins que nous voulons créer. Pour rappel : un aidant qualifié est une personne qui n’est pas une infirmière ou un infirmier, mais qui souhaite et qui peut effectuer un ou plusieurs actes infirmiers dans le cadre de sa profession ou d’une activité volontaire, en dehors d’un établissement de soins.
Vous trouverez toutes les informations concernant les actes infirmiers et les réponses à vos questions sur le site web aidantqualifie.be.
La réglementation relative à l’aidant qualifié est complétée par un arrêté royal supplémentaire relatif aux Activités de la Vie Quotidienne (AVQ). En effet, certains actes infirmiers simples, comme prendre la température ou administrer du paracétamol, ne doivent pas dépendre de l’aidant qualifié ni de l’infirmier dans certaines situations. Un ami, un voisin … peuvent exercer des actes infirmiers simples dans le contexte de la vie quotidienne moyennant le respect des conditions énoncées dans la législation. Attention, ces actes peuvent, dans certaines situations spécifiques, plus délicates ou complexes, quand même requérir l’intervention d’un professionnel de santé.
Nous vous remercions d’ores et déjà pour votre collaboration et votre engagement.
Cordialement,
La cellule communication de la Direction générale Soins de Santé
Prolongation de la Loi du 6 novembre 2020!
Le 30 mars 2021, deux arrêtés royaux publiés au Moniteur Belge ont prolongé la Loi du 6 novembre 2020 jusqu’au 1er octobre 2021 !
La loi du 6 novembre autorise des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier est prolongé de six mois.
En novembre dernier, l’Union Générale des Infirmiers de Belgique était contre l’adoption de cette loi. Aujourd’hui l’UGIB est contre sa prolongation.
En effet, un an après le début de la pandémie en Belgique, nous ne sommes plus dans « l’urgence » et rien ne justifie la prolongation de cette loi. L’UGIB est inquiet des abus liés à une mauvaise interprétation de cette loi.
Pour rappel, le système de cascade prévu dans la loi doit être respecté. Concrètement cela signifie il ne doit avoir plus aucun infirmier, ni aucune réserve infirmière (comme les intérims, volontaires, administratifs, pensionnés, enseignants) de disponible pour procurer des soins avant de recourir à cette loi et donc à de la délégation.
Pour l’UGIB toute personne/structure ne respectant pas et/ou contournant la loi devrait être poursuivi et sanctionné.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les arrêtés royaux concernés.
L’annexe à l’arrêté royal portant exécution de l’article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier reprend la liste des activités qui sont exclues des activités autorisées en vertu de l’article 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier.
Vous trouverez les activités exclues via le lien ci-dessous.
Attention, l’AR du 25 mars 2021 exclue également les soins de plaies des actes délégables.
L'audition de l'AUVB-UGIB-AKVB à la commission spéciale Covid-19
L’AUVB-UGIB-AKVB a été auditionné par la Commission spéciale de la Chambre des représentants « chargée d’examiner la gestion de l’épidémie de COVID-19 par la Belgique » le 25 janvier 2021.
La loi du 6 novembre 2020
La loi du 6 novembre 2020
Le 6 novembre, une loi en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier a été votée. Par conséquent, les personnes qui ne sont pas infirmières sont autorisées, sous délégation, à exercer certaines activités de l’art infirmiers. La Commission technique de l’art infirmier (CTAI) a émis un avis sur cette loi. L’arrêté royal du 13 décémbre 2020, qui n’a pas suivi complètement l’avis du CTAI, portant à exécution l’article 3 §2 de la loi du 6 novembre 2020 a été publié au Moniteur Belge le 30 décembre 2020 . Il s’agit d’une liste d’actes qui sont explicitement exclues de la possibilité de délégation. Ces actes spécifiques ont été précisées dans Circulaire sur loi 6 novembre 2020 FR diffusé le 6 janvier 2021. Il convient de noter qu’il est mentionné que les infirmier.e.s peuvent déléguer la préparation et l’administration d’un vaccin à une personne non légalement qualifiées à exercer l’art infirmier.
