Prolongation de la Loi du 6 novembre 2020!
Le 30 mars 2021, deux arrêtés royaux publiés au Moniteur Belge ont prolongé la Loi du 6 novembre 2020 jusqu’au 1er octobre 2021 !
La loi du 6 novembre autorise des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier est prolongé de six mois.
En novembre dernier, l’Union Générale des Infirmiers de Belgique était contre l’adoption de cette loi. Aujourd’hui l’UGIB est contre sa prolongation.
En effet, un an après le début de la pandémie en Belgique, nous ne sommes plus dans « l’urgence » et rien ne justifie la prolongation de cette loi. L’UGIB est inquiet des abus liés à une mauvaise interprétation de cette loi.
Pour rappel, le système de cascade prévu dans la loi doit être respecté. Concrètement cela signifie il ne doit avoir plus aucun infirmier, ni aucune réserve infirmière (comme les intérims, volontaires, administratifs, pensionnés, enseignants) de disponible pour procurer des soins avant de recourir à cette loi et donc à de la délégation.
Pour l’UGIB toute personne/structure ne respectant pas et/ou contournant la loi devrait être poursuivi et sanctionné.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les arrêtés royaux concernés.
L’annexe à l’arrêté royal portant exécution de l’article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier reprend la liste des activités qui sont exclues des activités autorisées en vertu de l’article 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier.
Vous trouverez les activités exclues via le lien ci-dessous.
Attention, l’AR du 25 mars 2021 exclue également les soins de plaies des actes délégables.
L'audition de l'AUVB-UGIB-AKVB à la commission spéciale Covid-19
L’AUVB-UGIB-AKVB a été auditionné par la Commission spéciale de la Chambre des représentants « chargée d’examiner la gestion de l’épidémie de COVID-19 par la Belgique » le 25 janvier 2021.
La loi du 6 novembre 2020
La loi du 6 novembre 2020
Le 6 novembre, une loi en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier a été votée. Par conséquent, les personnes qui ne sont pas infirmières sont autorisées, sous délégation, à exercer certaines activités de l’art infirmiers. La Commission technique de l’art infirmier (CTAI) a émis un avis sur cette loi. L’arrêté royal du 13 décémbre 2020, qui n’a pas suivi complètement l’avis du CTAI, portant à exécution l’article 3 §2 de la loi du 6 novembre 2020 a été publié au Moniteur Belge le 30 décembre 2020 . Il s’agit d’une liste d’actes qui sont explicitement exclues de la possibilité de délégation. Ces actes spécifiques ont été précisées dans Circulaire sur loi 6 novembre 2020 FR diffusé le 6 janvier 2021. Il convient de noter qu’il est mentionné que les infirmier.e.s peuvent déléguer la préparation et l’administration d’un vaccin à une personne non légalement qualifiées à exercer l’art infirmier.
