Réforme de la profession infirmière, les contres qui mènent les infirmiers à intenter un recours à la Cour constitutionnelle…

Bruxelles, 22 janvier 2024 – L’Union Générale des Infirmiers de Belgique (UGIB) introduit un recours pour une demande d’annulation d’une partie de la loi du 28 juin 2023 modifiant la loi relative à l’exercice des professions de santé, coordonnée le 10 mai 2015.

Le 14 juillet 2023, la loi du 28 juin 2023 insérant l’assistant de soins infirmiers (AESI) dans l’échelle des soins entre l’aide-soignant et l’Infirmier responsable de soins généraux (IRSG), a été publié au Moniteur belge (M.B.).
Entretemps, divers arrêtés royaux et projets de Loi ont été proposés pour poursuivre la réforme de l’Art infirmier dans le sens de cette publication.

À la lecture de la Loi et suite aux nouveaux textes de loi qui n’apportent pas de réponses à nos inquiétudes, l’UGIB a entamé une démarche juridique. Le Gouvernement doit clarifier la loi. L’UGIB soutient la fonction d’AESI et demande de rectifier le tir en apportant le cadre de sécurité nécessaire. Ce cadre de sécurité passe par la précision des termes qui, pour nous, restent flous.

L’UGIB est une association coupole qui regroupe des associations professionnelles infirmières francophones, germanophones et néerlandophones. Dans ce contexte, elle est soumise en son sein à des opinions parfois distinctes liées à des réalités de terrain, des fonctionnements ou organisations, et des cultures différentes. Malgré ces divergences, c’est notre objectif commun qui nous unit : la qualité des soins infirmiers, ainsi que la sécurité des patients et des praticiens de l’art infirmier.

Si un recours est introduit par l’UGIB contre la loi du 28 juin 2023 modifiant la loi relative à l’exercice des professions de santé (loi coordonnée du 10 mai 2015 [LEPS]), c’est en raison de notre crainte pour la qualité des soins, et la sécurité des patients et des praticiens de l’art infirmier. En effet, selon notre lecture, la législation est interprétable et l’exposé des motifs, malgré toutes les bonnes intentions, ne fait pas force de loi. Cela crée donc une insécurité quant aux responsabilités et aux limites des praticiens de l’art infirmier.
Nous souhaitons par cette action juridique inciter le gouvernement à apporter des précisions aux termes interprétables dans le texte de loi. Si nous insistons sur ces termes, c’est parce que pour nous ils influencent le contexte des soins fournis, la qualité des soins et les responsabilités engagées des praticiens de l’art infirmier envers les bénéficiaires de soins.

Il ne faut cependant pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Le cabinet Vandenbroucke a entrepris jusqu’à aujourd’hui une réforme ambitieuse de l’art infirmier. Nous soutenons la majorité des points de cette réforme. Néanmoins, quand le projet est si grand, il est facile de manquer les éléments qui font la différence. Nous avons à différentes reprises signalé au cabinet ces éléments sans obtenir une réelle écoute. Nous n’avions donc pas d’autres solutions que de confronter le Gouvernement à travers un recours à la Cour constitutionnelle.

Pour être claire : L’UGIB introduit un recours pour une demande en annulation des article 2 et article 3, première phrase et 7° de la loi du 28 juin 2023 modifiant la loi relative à l’exercice des professions de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin de préciser le titre actuel d’infirmier à la directive 2005/36/CE et d’y inclure l’assistant en soins infirmiers et l’infirmier chercheur clinicien. M. B. 14 juillet 2023

Ce qui nous a poussés à introduire ce recours, c’est d’une part l’autorisation de l’assistant des soins infirmiers à exercer l’art infirmier alors que les conditions de formation (3800 h) ne correspondent pas à la directive EU/2005/36. En effet, selon cette législation, l’exercice de l’art infirmier ne peut être réservé qu’aux détenteurs d’un titre qui répond aux conditions de formation prévues. La formation de l’assistant en soins infirmiers est non-conforme avec la directive européenne pour exercer l’art infirmier ; d’autre part, le principe de sécurité juridique – selon lequel chacun doit pouvoir décider s’il est punissable ou non au moment de l’adoption d’un comportement – n’est pas atteint à cause de l’interprétabilité des termes utilisés, entre autres les termes  » plus complexe « ,  » moins complexe « ,  » autonome « … Enfin, ce manque de clarté induit une inégalité, car les assistants en soins infirmiers ne savent plus avec certitude ce qu’ils sont en droit de faire ou non. Ils ne connaissent dès lors plus les limites de leur responsabilité civile ou pénale.

La formation d’assistant en soins infirmiers/basisverpleegkundige n’a pas encore débuté en Fédération Wallonie-Bruxelles ni en Communauté germanophone. Toutefois, l’annulation des articles cités plus haut peut avoir des conséquences sur l’avenir des étudiants en cours d’étude pour la formation de  » basisverpleegkundige  » en Flandre. Une réaction rapide du Gouvernement peut résoudre cette situation pour l’assistant en soins infirmiers. Il est nécessaire de définir des conditions de formation ET de pratiques claires et distinctives de l’IRSG, de mettre fin à l’interprétabilité des termes ( » plus complexe « ,  » moins complexe « ,  » autonome « , etc.), en demandant un avis au Conseil fédéral de l’Art infirmier – et en suivant réellement cet avis – sur la pratique des assistants en soins infirmiers et les termes interprétables.

En conclusion
L’UGIB a introduit un recours à la Cour Constitutionnelle contre la loi du 28 juin 2023 modifiant la loi relative à l’exercice des professions de santé (loi coordonnée du 10 mai 2015 [LEPS]) afin d’inciter le Gouvernement à apporter le cadre de sécurité nécessaire à la qualité des soins infirmiers. Nous souhaitons que le gouvernement fasse appel aux organes d’avis officiels et qu’il suive véritablement ces avis pour résoudre cette situation.

Nous espérons que les signaux d’alerte émis seront pris en considération pour un avenir attractif et sécure de la profession et la qualité des soins aux patients.

Publié sur:

Mediquality : Un recours devant la Cour constitutionnelle contre la réforme de la profession infirmière – MediQuality

Le Spécialiste : Un recours devant la Cour constitutionnelle contre la réforme de la profession infirmière – Le Spécialiste (lespecialiste.be)

La Libre: Les infirmiers introduisent un recours devant la Cour constitutionnelle contre la réforme de la profession – La Libre

Le Guide Social : Les infirmiers introduisent un recours contre la réforme de leur profession (guidesocial.be)

Knack: Verpleegkundigen naar Grondwettelijk Hof tegen hervorming beroep (knack.be)