Mise à jour de l'Annexe V de la Directive Européenne 2013/55/EU
Mise à jour de l’Annexe V de la Directive Européenne 2013/55/EU
L’annexe V de la Directive Européenne 2013/55/EU a été modifiée. Elle actualise les exigences minimales actuelles en matière de formation théorique et de formation clinique de l’IRSG. La directive déléguée qui met à jour l’annexe V est publié au Journal officiel (Official Journal of the European Union) de l’Union européenne. Les États membres de l’UE doivent le mettre en œuvre dans leur législation nationale d’ici mars 2026.
L’EFN – dont l’UGIB est membre – a travaillé sur cette directive délégué depuis 2017, dans le cadre de l’étude SPARK commandée par la DG GROW. Le résultat clé est que les programmes d’études en soins infirmiers doivent maintenant se conformer à la directive 2013/55/UE et spécifiquement à l’article 31 avec 8 compétences et maintenant aussi les sujets de l’annexe V mis à jour. Un énorme progrès pour protéger la profession d’infirmier et la formation en soins infirmiers dans l’UE !
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2024|782 DE LA COMMISSION (Annexe V actualisé)
L’Annexe V mise à jour
Elections 2024: programmes des partis politiques sur les soins infirmiers
Le 9 juin, nous serons tous dans l'isoloir. Mais quels partis s'intéressent aux infirmières ? Quelles sont leurs positions ? Quelles actions promettent-ils de mener ? L’Union Générale des Infirmiers de Belgique a analysé les programmes des partis et est heureux de présenter les résultats de manière claire et concise.
Parmi tous les partis politiques, un constat s'impose d'emblée : ils ont entendu les cris d'alarme de notre secteur et les ont pris à cœur. Cela nous donne beaucoup d'espoir, à nous, l'UGIB. Presque tous les partis veulent accroître l'attrait des soins infirmiers en
- Améliorer le ratio patient-infirmier : moins de patients par infirmière - optimisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée - une meilleure rémunération des infirmières
- en accordant de l'attention à la différenciation des tâches et en réduisant la charge administrative - L'attention portée à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie - Soutien d'autres profils - Ouverture à l'élargissement et à l'amélioration de la loi sur l'exercice des professions de santé
Cependant, la manière dont les partis politiques souhaitent atteindre les points susmentionnés et d'autres varie d'un parti à l'autre. Alors que, par exemple, certains veulent réduire la charge de travail des infirmières principalement en augmentant les effectifs, d'autres veulent y parvenir en mettant l'accent sur l'efficacité et l'innovation. En outre, il existe plusieurs sujets sur lesquels les opinions divergent, comme l'accessibilité des soins de santé, les soins de santé publics par rapport aux soins de santé privés et la norme de croissance de notre secteur, le pourcentage par lequel les dépenses de soins de santé sont autorisées à augmenter chaque année en plus de l'indice de santé. Ainsi, une augmentation de la norme de croissance est une sorte d'investissement supplémentaire dans les soins de santé, tandis qu'une réduction de la norme de croissance est une sorte d'économie.
Partis francophones de gauche à droite :
- PTB : Augmenter fortement la norme de croissance, pour les infirmières une diminution de la charge de travail, une augmentation des salaires, de meilleures conditions de travail et une plus grande reconnaissance de la profession, viser un système de soins de santé public complet dans lequel les soins sont gratuits pour tous, en supprimant le ticket modérateur et en réduisant les coûts des médicaments, et mettre fortement l'accent sur la prévention par le biais, entre autres, de mesures de prévention collective.
- ECOLO : Augmenter la norme de croissance, pour les infirmières une charge de travail plus faible, une rémunération plus élevée et une plus grande reconnaissance de la profession en mettant l'accent sur des conditions de travail durables et un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, des soins accessibles et abordables pour tous, y compris les groupes vulnérables, et un fort accent sur la prévention par l'éducation à la santé, la détection précoce des maladies et les initiatives environnementales, entre autres.
- PS : Augmenter la norme de croissance, pour les infirmières, une charge de travail plus faible grâce à une augmentation du nombre d'admissions, une rémunération plus élevée, une plus grande reconnaissance de la profession et de meilleures conditions de travail en augmentant, entre autres, la protection sociale, des soins accessibles et abordables pour tous avec une approche de justice sociale, et en mettant fortement l'accent sur la prévention grâce, entre autres, à l'éducation à la santé et à la détection précoce des maladies.
- Les Engagés (anciennement cdH) : augmentation modérée de la norme de croissance, diminution de la charge de travail des infirmières grâce à une augmentation du nombre d'admissions, une augmentation de la rémunération, une plus grande reconnaissance de la profession et un environnement de travail humain, des soins accessibles et abordables avec un accent sur la solidarité, et un engagement fort en faveur de la prévention dans un cadre communautaire par le biais, entre autres, de l'éducation à la santé et du dépistage précoce des maladies.
- Défi : Augmentation de la norme de croissance, pour les infirmières : réduction de la charge de travail grâce à un plus grand nombre d'admissions, une meilleure rémunération, de meilleures conditions de travail, des soins accessibles et abordables, en mettant l'accent sur les contextes urbains multilingues et multiculturels, et un engagement fort en faveur de la prévention, notamment par l'éducation à la santé et la détection précoce des maladies, en mettant l'accent sur les défis de la santé en milieu urbain.
- MR : Augmenter modérément la norme de croissance en mettant l'accent sur la maîtrise des coûts, pour les infirmières, une charge de travail réduite et de meilleures conditions de travail, principalement grâce à l'efficacité et à l'innovation, une rémunération équitable liée à l'amélioration des performances, des soins accessibles et abordables pour tous grâce à une collaboration publique et privée, et un engagement en faveur des soins de santé préventifs en mettant l'accent sur le rapport coût-efficacité et la mesurabilité des programmes de prévention.
Partis néerlandophones, de gauche à droite :
- PVDA : Augmentation de la norme de croissance, financement public important du secteur des soins, augmentation des salaires des infirmières, amélioration de la capacité de travail, stimuler l'apprentissage tout au long de la vie, limitation de la charge administrative et ratio infirmière-patient de 1 à 8, soins abordables et accessibles pour tous, promotion des centres de santé de quartier et développement des hôpitaux au niveau local.
- GROEN : Maintenir la norme de croissance et l'introduire au niveau flamand, augmenter la rémunération des infirmières, améliorer la capacité de travail et stimuler l'apprentissage tout au long de la vie, des soins abordables et accessibles à tous, et une attention explicite à l'éthique dans les soins, y compris les droits des patients, les soins palliatifs, les soins prénataux, etc.
- VOORUIT : norme de croissance de 2,5 % en plus de l'indice, meilleure rémunération des infirmières, plus d'autonomie, plus d'opportunités de carrière et moins de tâches administratives et d'hygiène de base, des soins abordables et accessibles à tous, et une attention explicite à l'éthique du travail, comme le traitement correct du recrutement d'infirmières étrangères.
- CD&V : Maintenir ou augmenter la norme de croissance, réduire la charge administrative des infirmières, adapter les normes et mettre l'accent sur l'apprentissage tout au long de la vie, des soins abordables sont importants, mais surtout mettre davantage l'accent sur la prévention et l'importance de la santé.
- OPEN VLD : abaisser la norme de croissance, augmenter la rémunération des infirmières, différencier les tâches et augmenter le nombre d'infirmières, rendre les soins accessibles est important, mais il faut surtout mettre l'accent sur la prévention.
- N-VA : Maintenir la norme de croissance, mais aussi éliminer les inefficacités dans les soins, réduire la charge administrative pour les prestataires de soins en général, offrir des soins abordables et accessibles à tous, mettre l'accent sur la prévention et accorder une attention particulière aux réformes approfondies de la sécurité sociale en fonction de l'accessibilité financière tant pour la société que pour les patients.
- VLAAMS BELANG : Réduire les normes de croissance, améliorer le financement et la réforme des soins de santé, améliorer la capacité de travail des infirmières, promouvoir la profession, augmenter le nombre d'actifs et stimuler l'apprentissage tout au long de la vie, limiter l'accès à nos soins et à la sécurité sociale (à réserver à ceux qui sont ici légalement depuis huit ans), et mettre fortement l'accent sur la prévention.
Avec quelles positions et quels choix politiques êtes-vous d'accord? Nous espérons que cette analyse vous aidera à voter en toute connaissance de cause le 9 juin!
Vous voulez savoir quels sont les choix politiques recommandés par l’UGIB ?
Lisez notre mémorandum ici: Memorandum 2024 FR – AUVB (auvb-ugib-akvb.be)
La Chambre des représentants adopte la réforme de l'art infirmier
La Chambre des représentants adopte la réforme de l’art infirmier
Ce 8 mai 2024 la Chambre des représentants de Belgique a adopté la modification de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d’y insérer la réforme de l’art infirmier et d’y supprimer les Commissions techniques de l’art infirmier et des professions paramédicales et d’y adapter les missions des Conseils fédéraux de l’art infirmier et des professions paramédicales.
Résumé du Projet de Loi
Ce projet modifie la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, afin d’y insérer la réforme de l’art infirmier. Concrètement, ce projet prévoit l’adaptation de quelques articles de la loi coordonnée du 10 mai 2015 suite à l’insertion du nouveau profil d’assistant en soins infirmiers.
À côté de ces adaptations, le premier gros élément de ce projet est une adaptation de ce que l’on entend par l’exercice de l’art infirmier. Un deuxième élément consiste en l’adaptation de l’article sur l’infirmier de pratique avancée. Un troisième élément important consiste en l’introduction de la possibilité de délégation de soins infirmiers à d’autres professions de soins de santé par l’infirmier(e)e responsable des soins généraux au sein d’une équipe de soins structurée.
Enfin, ce projet prévoit la suppression de la commission technique de l’art infirmier et de la commission technique des professions paramédicales, afin de ramener, pour chacun de ces domaines, au sein d’un seul et même organe d’avis composé, à chaque fois, d’experts dans ces matières, les avis relatifs à l’exercice de ces professions.
Vous trouverez des informations supplémentaires via les liens suivants:
- Le texte adopté du Projet de loi à la date du 8 mai 2024 : 55K3890011.pdf (lachambre.be) & le projet de loi proposé le 13 mars 2024 55K3890001.pdf (lachambre.be)
- Le Spécialiste L’actualité des médecins spécialistes, La Chambre adopte la réforme de l’art infirmier publié le 8 mai 2024
- Netwerk Verpleegkunde, Communiqué de presse, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, Les étapes principales de la réforme infirmière sont votées, elle devient réalité, publié le 8 mai 2024
Un nouveau cadre pour l'Infirmier en pratique avancée
Un communiqué de presse du Ministre Frank Vandenbroucke annonce « Un nouveau cadre pour l’infirmier de pratique avancée offre des perspectives au personnel infirmier « .
Deux Arrêtés Royaux ont été publié dans ce sens.
- 14 AVRIL 2024.—Arrêté royal fixant les activités cliniques et les actes médicaux que l’infirmier de pratique avancée peut exercer et les conditions selon lesquelles l’infirmier de pratique avancée peut les exercer.
Numac: 2024003886
Vous pouvez accéder à l’AR via le lien suivant: AR_14 04 2024_activités_IPA
- 14 AVRIL 2024. — Arrêté royal fixant les critères pour porter le titre d’infirmier de pratique avancée
Numac: 2024003890
Vous pouvez accéder à l’AR via le lien suivant: AR_14 04 2024_critères_titre_IPA
Réforme de la profession infirmière - MB
Réforme de la profession infirmière
Trois AR importants ont été publiés au Moniteur Belge. Ils encadrent la réforme de l’art infirmier en cours.
- 29 FEVRIER 2024. – Arrêté royal fixant la liste des activités qui ont trait à la vie quotidienne et les conditions auxquelles ces activités doivent répondre pour être considérées comme telles Moniteur Belge – Belgisch Staatsblad (fgov.be)
Publié le : 2024-03-08
Numac : 2024001930
- 29 FEVRIER 2024. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 juin 1990 portant fixation de la liste des prestations techniques de l’art infirmier et de la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l’art infirmier, ainsi que des modalités d’exécution relatives à ces prestations et à ces actes et des conditions de qualification auxquelles les praticiens de l’art infirmier doivent répondre (1) Moniteur Belge – Belgisch Staatsblad (fgov.be)
Publié le : 2024-03-08
Numac : 2024001907
- 29 FEVRIER 2024. – Arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2023 modifiant l’article 124, 1°, de la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y adapter la législation relative à l’exercice de prestations techniques infirmières par un aidant proche ou par un aidant qualifié, et fixant la liste des prestations techniques de l’art infirmier pouvant être autorisées à un aidant qualifié, ainsi que leurs conditions d’exercice et les conditions de formation requises pour cette autorisation Moniteur Belge – Belgisch Staatsblad (fgov.be)
Publié le : 2024-03-08
Numac : 2024001909
Informations complémentaires données par la cellule communication de la Direction générale Soins de Santé concernant l’aidant qualifié
Madame, Monsieur,
Nous estimons qu’il est important de vous informer au maximum sur le projet « aidant qualifié ». Nous vous communiquons que le parcours législatif est dorénavant finalisé. Nous vous saurions également gré de partager ces informations avec vos membres, vos partenaires ou toutes autres personnes pour lesquelles vous pensez que cette information peut être utile.
Ce 8 mars 2024, l’arrêté royal relatif à l’aidant qualifié a été publié dans le Moniteur belge. Cela signifie que l’arrêté entrera en vigueur 10 jours après la publication dudit arrêté royal au Moniteur belge et que l’« aidant qualifié » pourra agir sur le terrain. Le trajet législatif « aidant qualifié » est ainsi finalisé.
Les associations de patients et d’aidants proches souhaitaient depuis longtemps que le cadre juridique d’aidant qualifié soit réglementé par la loi. Cette demande était également très présente dans le secteur de l’enseignement et, par extension, dans l’ensemble du secteur de l’aide sociale. Vous trouverez ici de plus amples informations sur pourquoi et comment l’aidant qualifié représente une nouvelle avancée dans la communauté de soins que nous voulons créer. Pour rappel : un aidant qualifié est une personne qui n’est pas une infirmière ou un infirmier, mais qui souhaite et qui peut effectuer un ou plusieurs actes infirmiers dans le cadre de sa profession ou d’une activité volontaire, en dehors d’un établissement de soins.
Vous trouverez toutes les informations concernant les actes infirmiers et les réponses à vos questions sur le site web aidantqualifie.be.
La réglementation relative à l’aidant qualifié est complétée par un arrêté royal supplémentaire relatif aux Activités de la Vie Quotidienne (AVQ). En effet, certains actes infirmiers simples, comme prendre la température ou administrer du paracétamol, ne doivent pas dépendre de l’aidant qualifié ni de l’infirmier dans certaines situations. Un ami, un voisin … peuvent exercer des actes infirmiers simples dans le contexte de la vie quotidienne moyennant le respect des conditions énoncées dans la législation. Attention, ces actes peuvent, dans certaines situations spécifiques, plus délicates ou complexes, quand même requérir l’intervention d’un professionnel de santé.
Nous vous remercions d’ores et déjà pour votre collaboration et votre engagement.
Cordialement,
La cellule communication de la Direction générale Soins de Santé
Prolongation de la Loi du 6 novembre 2020!
Le 30 mars 2021, deux arrêtés royaux publiés au Moniteur Belge ont prolongé la Loi du 6 novembre 2020 jusqu’au 1er octobre 2021 !
La loi du 6 novembre autorise des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier est prolongé de six mois.
En novembre dernier, l’Union Générale des Infirmiers de Belgique était contre l’adoption de cette loi. Aujourd’hui l’UGIB est contre sa prolongation.
En effet, un an après le début de la pandémie en Belgique, nous ne sommes plus dans « l’urgence » et rien ne justifie la prolongation de cette loi. L’UGIB est inquiet des abus liés à une mauvaise interprétation de cette loi.
Pour rappel, le système de cascade prévu dans la loi doit être respecté. Concrètement cela signifie il ne doit avoir plus aucun infirmier, ni aucune réserve infirmière (comme les intérims, volontaires, administratifs, pensionnés, enseignants) de disponible pour procurer des soins avant de recourir à cette loi et donc à de la délégation.
Pour l’UGIB toute personne/structure ne respectant pas et/ou contournant la loi devrait être poursuivi et sanctionné.
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les arrêtés royaux concernés.
L’annexe à l’arrêté royal portant exécution de l’article 3, § 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier reprend la liste des activités qui sont exclues des activités autorisées en vertu de l’article 2 de la loi du 6 novembre 2020 en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier.
Vous trouverez les activités exclues via le lien ci-dessous.
Attention, l’AR du 25 mars 2021 exclue également les soins de plaies des actes délégables.
L'audition de l'AUVB-UGIB-AKVB à la commission spéciale Covid-19
L’AUVB-UGIB-AKVB a été auditionné par la Commission spéciale de la Chambre des représentants « chargée d’examiner la gestion de l’épidémie de COVID-19 par la Belgique » le 25 janvier 2021.
La loi du 6 novembre 2020
La loi du 6 novembre 2020
Le 6 novembre, une loi en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier a été votée. Par conséquent, les personnes qui ne sont pas infirmières sont autorisées, sous délégation, à exercer certaines activités de l’art infirmiers. La Commission technique de l’art infirmier (CTAI) a émis un avis sur cette loi. L’arrêté royal du 13 décémbre 2020, qui n’a pas suivi complètement l’avis du CTAI, portant à exécution l’article 3 §2 de la loi du 6 novembre 2020 a été publié au Moniteur Belge le 30 décembre 2020 . Il s’agit d’une liste d’actes qui sont explicitement exclues de la possibilité de délégation. Ces actes spécifiques ont été précisées dans Circulaire sur loi 6 novembre 2020 FR diffusé le 6 janvier 2021. Il convient de noter qu’il est mentionné que les infirmier.e.s peuvent déléguer la préparation et l’administration d’un vaccin à une personne non légalement qualifiées à exercer l’art infirmier.
