La loi du 6 novembre 2020

La loi du 6 novembre 2020

Le 6 novembre, une loi en vue d’autoriser des personnes non légalement qualifiées à exercer, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus COVID-19, des activités relevant de l’art infirmier a été votée. Par conséquent, les personnes qui ne sont pas infirmières sont autorisées, sous délégation, à exercer certaines activités de l’art infirmiers. La Commission technique de l’art infirmier (CTAI) a émis un avis sur cette loi. L’arrêté royal du 13 décémbre 2020, qui n’a pas suivi complètement l’avis du CTAI, portant à exécution l’article 3 §2 de la loi du 6 novembre 2020 a été publié au Moniteur Belge le 30 décembre 2020 . Il s’agit d’une liste d’actes qui sont explicitement exclues de la possibilité de délégation. Ces actes spécifiques ont été précisées dans Circulaire sur loi 6 novembre 2020 FR diffusé le 6 janvier 2021. Il convient de noter qu’il est mentionné que les infirmier.e.s peuvent déléguer la préparation et l’administration d’un vaccin à une personne non légalement qualifiées à exercer l’art infirmier.